INPI: Le logo d’entreprise fait partie de ses propriétés intellectuelles. Il est donc plus que nécessaire de protéger son logo après sa création. C’est l’unique moyen d’en devenir l’unique propriétaire, en le datant vous prouvez votre droit d’auteur sur le logo. Pour ce faire, votre marque doit être déposée à l’INPI ou Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Qu’est-ce que l’INPI?

L’ INPI est un organisme français sous tutelle du ministère de l’économie chargé de la gestion et la protection de la propriété intellectuelle, à savoir propriété industrielle et propriété littéraire et artistique (les brevets, les marques, les créations graphiques comme logo, dessins, modèles…)

L’institution est créée en 1951 pour succéder à l’Office nationale de la propriété industrielle. Une vaste base de données, notamment des registres sont mis à disposition du public pour faire une recherche d’antériorité. Dans le but de vérifier la disponibilité de la marque que vous vous apprêtez à déposer.

L’INPI est également en charge de centraliser le registre national de commerce et des sociétés où sont recensées les marques de commerce déposées.

Attention, il ne faut pas oublier que les titres de propriétés industrielles délivrées par l’INPI ne sont valides qu’en France. Pour déposer un logo ou une marque à l’international, il faut s’adresser aux organismes compétents (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)

L’utilité de protéger son logo

Votre logo de marque est un signe distinctif  qui représente votre entreprise. Il doit être original et il est nécessaire de le protéger pour éviter la contrefaçon et les possibles détournements. Protéger un concept commercial permet aussi de protéger l’identité de votre entreprise et ses intérêts.

Protéger un logo à l’INPI permet également d’engager des poursuites judiciaires en cas de plagiat de votre logo. Le dépôt du logo vous permet un monopole d’exploitation sur votre création. 

Cette protection permet aussi de renforcer votre crédibilité auprès de tous vos partenaires et des potentiels clients. Seul le dépôt auprès de l’INPI permet de protéger juridiquement son logo, les sites qui prétendent protéger votre logo (avec les termes « copyright », « TM » ou « R ») ne sont pas valables ou reconnus en France.

Opérations à effectuer avant le dépôt logo INPI

Avant le dépôt logo INPI, il faut au préalable déterminer les créations que vous souhaitez déposer et protéger. Pour cela, il faut classer ses créations dans des catégories ou classes de produits et services. Le but est de savoir si les créations à déposer seront classées dans la même classe ou dans des classes différentes selon la « classification de Locarno ».

Il faut aussi s’assurer que le logo est valable c’est-à-dire qu’il doit être nouveau, distinctif, et  avoir son caractère propre. Pour ce faire vous devez vérifier si votre logo ou votre marque est disponible. Il ne doit pas avoir été créé ou déposé par quelqu’un d’autre. En cas d’un modèle identique et similaire au votre, vous encourez un risque de confusion ou pire, vous pouvez être accusé de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale.

Le déroulement du dépôt et la publication de logo

Vous pouvez effectuer votre dépôt directement en ligne ou par le moyen classique. Il est conseillé de déposer votre logo en tant que dessin et de déposer simultanément votre marque.

Une fois le dépôt fait, L’INPI vous délivre une copie de votre formulaire ou un récépissé daté par mail en cas de dépôt en ligne. Dès lors, vous pouvez consulter votre dossier et suivre l’évolution de la procédure d’enregistrement à tout moment.

À partir de là, L’INPI examine et contrôle votre demande sur la forme et sur le fond (respect de la forme, paiement des redevances, respect de l’ordre public et des bonnes mœurs). En cas d’irrégularité, un courrier vous est adressé afin de procéder aux régularisations nécessaires dans un délai précis. A ce moment là, la liberté est laissée au déposant de contester les arguments avancés par L’INPI.

Après cette étape, L’INPI peut procéder au dépôt logo INPI au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Votre demande peut être publiée immédiatement au BOPI ou ajournée et publiée au maximum 3 ans après le dépôt.

Après la publication, un avis de publication « valant certificat d’identité » vous est envoyé par l’INPI. Ce certificat attestera de la publication de votre logo et servira de preuve en cas de litige pour prouver vos droits de propriétés sur le logo.

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