Après avoir créé son logo, il est primordial de le protéger. Protéger un logo INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) est très primordial, car cela permet d’en devenir propriétaire en le datant pour prouver vos droits d’auteur sur ce logo. Pour déposer un logo INPI, il faut suivre quelques étapes comme constituer un dossier et faire une demande.

L’utilité de protéger son logo

Votre logo étant unique et représentant le nom de votre entreprise, il est nécessaire de le protéger pour éviter le plagiat et de possibles détournements de cette identité visuelle unique. Protéger un concept commercial permet aussi de protéger l’identité de votre entreprise et ses intérêts. Protéger un logo INPI permet également d’engager des poursuites judiciaires en cas de plagiat de votre logo.

Cette protection permet aussi de renforcer votre crédibilité auprès de tous vos partenaires et des potentiels clients. Seul le dépôt auprès de L’INPI permet de protéger juridiquement son logo, les sites qui prétendent protéger votre logo (avec les termes « copyright », « TM » ou « R ») ne sont pas valables ou reconnus en France.

Opérations à effectuer avant le dépôt logo INPI

Avant le dépôt logo INPI, il faut au préalable déterminer les créations que vous souhaitez déposer et protéger. Il faut pour ce faire classer ses créations dans des catégories ou « classes ». Il s’agit ici de savoir si les créations à déposer seront classées dans la même classe ou dans des classes différentes selon la « classification de Locarno ».

Il faut aussi s’assurer que le logo est valable c’est-à-dire qu’il doit être nouveau et avoir son caractère propre, il ne doit pas avoir été créé ou déposé par quelqu’un d’autre, il ne doit pas être exclu de la protection de la loi. Il doit être déposé avant sa divulgation pour préserver les droits d’auteur. Après ces deux exigences, on peut déposer son logo. Le dépôt peut être effectué directement en ligne.

Le déroulement du dépôt et la publication de logo

Une fois le dépôt fait, L’INPI vous délivre une copie de votre formulaire ou un récépissé daté par mail en cas de dépôt en ligne. Dès lors, vous pouvez consulter votre dossier et suivre l’évolution de la procédure d’enregistrement à tout moment. À partir de là, L’INPI examine et contrôle votre demande sur la forme et sur le fond (respect de la forme, paiement des redevances, respect de l’ordre public et des bonnes mœurs). En cas d’irrégularité, un courrier vous est adressé afin de procéder aux régularisations nécessaires dans un délai précis. En cas d’irrégularités, la liberté est laissée au déposant de contester les arguments avancés par L’INPI.

Après cette étape, L’INPI peut procéder au dépôt logo INPI au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Votre demande peut être publiée immédiatement au BOPI ou ajournée et publiée au maximum 3 ans après le dépôt. Après la publication, un avis de publication « valant certificat d’identité » vous est envoyé par L’INPI. Ce certificat attestera de la publication de votre logo et servira de preuve en cas de litige pour prouver que vous être propriétaire des droits sur le logo.

0